L'enquête civile : un métier réglementé ?

L'activité d’enquête civile était initialement soumise à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée par la suite par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi du 12 juillet 1983 a été abrogée laissant place à une codification de ces dispositions au sein du Livre VI du Code de la sécurité intérieure qui réglemente désormais l’ensemble de l’activité d’enquête civile.

L'activité d’enquête civile est donc aujourd’hui régie par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure :

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Ainsi, l'enquête civile, consiste-t-elle à localiser les coordonnées domiciliaires d'une personne et à déterminer son environnement économique pour le compte d'un mandant, notamment professionnel, dans le cadre de ses intérêts légitimes. Cette localisation s'effectue exclusivement par téléphone et par accès à des bases de données et serveurs publics.

Fondement juridique ?

L'activité de l'enquête civile se distingue des missions classiquement dévolues au détective privé classique (filatures, enquêtes terrains, recherches de preuves, infiltrations...). Le métier de l'enquête civile se distingue également de celui de détective par son environnement. Compte tenu de son objet même, l'intervention de l'enquêteur civil trouve son fondement dans l'exécution d'un contrat ou d'une décision de justice, qui doit être clairement identifiée avant toute prise en charge de dossier.

Ainsi, l'enquête civile constitue-t-elle aujourd'hui une prestation de services, essentielle dans la gestion du risque d'un nombre important d'institutionnels au rang desquels figurent, les établissements financiers, les banques, les sociétés de recouvrement de créances, les assurances, les organismes de logements locatifs, les sociétés de téléphonie, les sociétés de distribution d'eau ou d'énergie, ainsi que certaines sociétés d’état.

Les enquêtes civiles peuvent être menées pour la qualification de fichiers clients, la recherche de personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (sociétés) ainsi que la qualification d’éléments de solvabilité :

• Personne physique : Dans ce cas les renseignements sont de type : adresse, situation au regard de l'emploi, coordonnées du partenaire financier ou le patrimoine...
• Personne morale : Dans ce cas, les informations seront beaucoup plus détaillées (identification de la société, des dirigeants, des partenaires bancaires)
• Veille successorale : Qualification d’état civil, recherche de notaire ou d’ayant droit.