Traitement déshérence
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite Loi ECKERT) relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe le cadre légal du déblocage des avoirs en déshérence et impose aux Banques et Compagnies d’Assurance et Prévoyance un certain nombre de nouvelles obligations, notamment : de qualifier leur fichier clients, d’informer un titulaire ou ses ayants-droits en cas de constat d’inactivité, contrôler si l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, publier annuellement les comptes inactifs et contrats non réclamés et rechercher les ayants droit d’avoirs en déshérence...
Pour qui ?
C'est pour répondre à ces nombreuses obligations que le pôle déshérence de notre centre de gestion a développé toute une gamme de prestations en tenant compte des spécificités de chaque secteur d’activité concerné.
Ils nous font confiance :
- Secteur bancaire
- Secteur assurance-vie
- Secteur prévoyance
- Secteur retraites
- Epargne salariale
- Pension de réversion
Pour quoi ?
PROFIL France a constitué une équipe de production dédiée pour le pilotage et la gestion des prestations liées aux traitements déshérence suite au renforcement de législation sur le sujet (Loi du 17/12/2007, Loi Eckert).
Nos experts et enquêteurs sont en mesure de :
- Qualifier des fichiers (traitement data)
- Mettre à jour des états civil incomplets
- Localiser un assuré ou titulaire de compte inactif
- Localiser des centenaires présumés vivants
- Rechercher des bénéficiaires désignés ou ayants droit
- Identifier le notaire en charge de la succession
- Confirmer le décès et transmettre l’acte de décès
- Déterminer les coordonnées d'une dévolution successorale par « enquête généalogie »
Les marqueurs PROFIL France
- Facturation au résultat
- L’adresse est garantie 3 mois
- Espace client sécurisé
- 15 jours de délai moyen de traitement
- Prestations personnalisées
- Compétence nationale et internationale