Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à l'utilisation du site www.profilfrance.com (« Site »), ainsi qu'à l'ensemble des services qui y sont proposés par l'éditeur, la société GROUPE PROFIL FRANCE (« Editeur » ou « PROFIL FRANCE »).
Elles s'appliquent à toute connexion par un utilisateur (ci-après « Utilisateur ») au Site. Au sens des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne, simple visiteur du Site ou client de PROFIL FRANCE (ci-après « Client »).
Toute connexion au Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En se connectant au Site ou en visitant le Site, l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes GCU.
1. CONTENU DU SITE
Le Site est un service édité et hébergé par PROFIL FRANCE.
Le Site permet de visualiser divers contenus explicatifs des prestations de services de PROFIL France et d'accéder à la « Politique de Confidentialité » et à la « Politique Cookies » de PROFIL France ainsi qu'aux Mentions légales du Site et aux présentes CGU.
Il permet d'entrer en contact avec PROFIL FRANCE via le formulaire de contact afin de recevoir une documentation relative aux services proposés par PROFIL FRANCE, de demander à être contacté ou de faire part d'une candidature.
Il permet également aux Clients, sur option, d'accéder à un espace de communications électroniques sécurisé de type SSL (Secure Socket Layer) permettant la saisie de commandes d'enquêtes, la gestion et le suivi sur internet des dossiers, la consultation de documents et l'échange de données avec PROFIL FRANCE (ci-après « Espace sécurisé »).
Le Site ne permet pas aux Clients ou Utilisateurs non connectés à leur Espace sécurisé d'obtenir un devis en ligne ni de passer une commande en ligne.
2. ACCES ET UTILISATION DU SITE
2.1. Déclarations de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare remplir les conditions requises pour se connecter au Site, à savoir :
- Être âgé de 18 ans révolus,
- Avoir la capacité juridique de contracter des obligations juridiques,
- Ne pas être en état de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou en état de cessation des paiements,
- Avoir lu et accepter les présentes CGU préalablement à la consultation et l'utilisation du Site.
2.2. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur est tenu de :
- Fournir des renseignements exacts, actuels et complets relatifs à son identité, son adresse et ses données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone) et, le cas échéant, ses fonctions et activités, afin de permettre à PROFIL FRANCE de répondre à la demande de contact,
- Ne transmettre par l'intermédiaire du Site aucun courrier électronique non sollicité ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, ou le pirater, sans que cette énumération soit limitative.
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas entraver ou perturber les services et les serveurs de PROFIL FRANCE et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par PROFIL FRANCE pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation du Site Internet,
- Signaler immédiatement à PROFIL FRANCE toute anomalie et tout dysfonctionnement concernant l'utilisation du Site.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
2.3. Espace sécurisé
L'Espace sécurisé est accessible aux personnes nommément et limitativement désignées par le Client au moyen d'un code d'accès personnel et confidentiel, attribué par PROFIL FRANCE et susceptible de modification par le Client.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ce code d'accès ainsi que de l'utilisation de l'Espace sécurisé conforme à sa destination et au contrat conclu avec PROFIL FRANCE, par les personnes autorisées. Le Client est tenu de s'assurer qu'aucune personne autre que celles autorisées n'y a accès. Le Client devra immédiatement informer PROFIL FRANCE de tout accès ou utilisation par tout tiers non autorisé.
La responsabilité de PROFIL FRANCE n'est pas engagée en cas d'interruption de l'accès à l'Espace sécurisé, qu'elle qu'en soit la cause et la durée. Une telle interruption ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
3. SECURITE
Il est rappelé que, malgré les moyens mis en œuvre par PROFIL FRANCE pour assurer leur protection conformément à la réglementation en vigueur, la confidentialité d'informations communiquées sur internet ne peut pas être totalement sécurisée.
Dès lors, l'Utilisateur accepte que la transmission de données le concernant sur le Site intervienne à ses risques et périls.
4. DISPONIBILITE ET GESTION DU SITE
PROFIL FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toutefois, compte tenu des particularités liés à l'Internet, l'accès au Site pourra à tout moment être dégradé ou interrompu notamment pour maintenance ou pour toute autre raison technique ou de sécurité sans que cela n'engage une quelconque responsabilité de PROFIL FRANCE ni ouvre un quelconque droit à indemnisation de l'Utilisateur.
Pour la bonne gestion du Site, PROFIL FRANCE pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble des éléments le composant, y compris ses applications informatiques, sont la propriété de PROFIL FRANCE et sont protégés par le droit d'auteur.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un de ces éléments nécessite une autorisation écrite préalable de PROFIL FRANCE.
Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et les éléments qui le composent, qui demeurent la propriété entière et exclusive de PROFIL FRANCE.
PROFIL FRANCE consent à l'Utilisateur une autorisation non-exclusive, personnelle et incessible d'accès et d'utilisation du Site pour un usage non commercial et à la seule fin d'envoyer un formulaire de contact à PROFIL FRANCE ou d'utiliser l'Espace sécurisé. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pendant le temps d'utilisation du Site Internet ou jusqu'à sa résiliation en cas de violation par l'Utilisateur des présentes CGU.
Les droits accordés à l'Utilisateur ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site ni une autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site.
Toute utilisation à des fins autres que celle exposée ci-avant et toute exploitation, reproduction, représentation, adaptation, traduction, totale ou partielle du Site, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
PROFIL FRANCE garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site. Dans ces conditions, PROFIL FRANCE garantit l'Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur le Site.
L'Utilisateur garantit PROFIL FRANCE contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur les contenus accessibles sur le Site et fournis par l'Utilisateur.
6. DONNEES PERSONNELLES
PROFIL FRANCE est responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (« Données personnelles »).
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données personnelles dans les conditions décrites dans la fiche « Politique de Confidentialité », disponible sur le Site, qui s'applique tant aux visiteurs du Site, pour les dispositions qui leur sont adaptées, qu'aux Clients de PROFIL FRANCE.
7. POLITIQUE COOKIES
Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites dans la fiche « Politique Cookies » disponible sur le Site.
8. LIENS HYPERTEXTES
Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sauf autorisation préalable et écrite de PROFIL FRANCE.
PROFIL FRANCE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où PROFIL FRANCE accorderait son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de PROFIL FRANCE.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PROFIL FRANCE.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de PROFIL FRANCE.
PROFIL FRANCE n'est pas responsable du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont les données personnelles de l'Utilisateur y seront collectées et traitées.
9. RESPONSABILITE
La responsabilité de PROFIL FRANCE ne saurait être recherchée par l'Utilisateur en raison de :
- Une défaillance dans la transmission des correspondances électroniques liées à des raisons techniques,
- L'impact éventuel de difficultés d'accès ou d'indisponibilité du Site, qu'elles qu'en soient la cause et la durée et qu'elle que soit la nature du dommage qui en est résulté pour l'Utilisateur,
- Tout dommage ou perte, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, lié(e) à l'utilisation du Site et notamment en relation avec l'interruption, l'arrêt ou le dysfonctionnement du Site qui pourraient résulter, notamment, de l'arrêt pour maintenance ou de la remise en état du système informatique de PROFIL FRANCE, de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d'erreurs, de négligence ou faute des fournisseurs de services Internet ou d'un tiers ainsi que d'un virus en provenance d'internet.
Le matériel de connexion au Site employé par l'Utilisateur du Site ainsi que la connexion elle-même sont fournis par l'Utilisateur et sont sous l'entière responsabilité de ce dernier. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment en cas d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
10. CONVENTION DE PREUVES
PROFIL FRANCE conserve, dans des conditions conformes à la loi, la trace des opérations effectuées sur le Site sur tout support durable et inaltérable.
Dans le cadre de la relation entre PROFIL FRANCE et l'Utilisateur, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le Site sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par PROFIL FRANCE.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Absence de renonciation
Le fait pour PROFIL FRANCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes CGU, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
11.2. Dissociation
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes CGU sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait rendue inapplicable par l'effet de la loi ou d'une décision d'une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et PROFIL FRANCE remplacera les clauses inapplicables par d'autres conformes aux lois en vigueur.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LYON, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire d'ordre public.
13. ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION
Les Parties élisent domicile en leur siège social et/ou domicile respectif.
Toute notification, relative notamment à l'inexécution des obligations découlant des CGU, sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de la lettre recommandée.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mise à jour le 08 02 2024.
PROFIL FRANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU pour rester informé des mises à jour.