L'enquête civile

L'activité d’enquête civile était initialement soumise à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la suite par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi du 12 juillet 1983 a été abrogée laissant place à une codification de ces dispositions au sein du Livre VI du Code de la sécurité intérieure qui règlemente désormais l’ensemble de l’activité d’enquête civile. L’activité d’enquête civile est donc aujourd’hui régie par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. "

Traitement de l'adresse

Centre de gestion opérationnel spécialisé dans l’enquête Civile depuis plus de 20 ans, PROFIL France se positionne comme un véritable partenaire stratégique pour votre relation clients/débiteurs. C’est à ce titre que notre mission de conseil va au delà du rôle de simple prestataire d’enquêtes. Vos clients n’ont pas de frontière, PROFIL France non plus : nous intervenons aussi bien en France qu’à l’International ! Il est à noter que dans le cadre de leurs missions, les enquêteurs civils collectent des données nominatives et s’engagent donc à la plus grande discrétion et confidentialité nécessaires pour préserver l’image de ses clients et partenaires. Enfin, PROFIL France a désigné son Délégué à la Protection des Données (DPD) afin de s’assurer du respect de ses obligations, notamment au regard de la CNIL et du RGPD (voir onglet déontologie).

Traitement déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite Loi ECKERT) relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Elle fixe le cadre légal du déblocage des avoirs en déshérence et impose aux Banques et Compagnies d’Assurance et Prévoyance un certain nombre de nouvelles obligations, notamment : de qualifier leur fichier clients, d’informer un titulaire ou ses ayants-droits en cas de constat d’inactivité, contrôler si l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, publier annuellement les comptes inactifs et contrats non réclamés et rechercher les ayants droit d’avoirs en déshérence…

Solvabilité immobilière

Labélisé Télé@tes en 2018 par l’ADSN (conseil supérérieur du notariat) notre traitement « solvabilité immobilière », vous offre un accès unique et entièrement dématérialisé à l’ensemble des registres fonciers de France, Cadastre, Services de la Publicité Foncière et Livre Foncier (plus de 700 fichiers).

• Déterminé le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société
• Connaitre les conditions d’acquisition (année, montant, état d’endettement...)
• Situation juridique (indivision, charges, servitudes...)
• Obtenir la copie d’un acte (règlement de copropriété, acte de vente...)
• De nombreux autre services ont été ajouté pour vous faciliter la gestion de ces documents.